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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 335h190

5. Plan so­cial

a. Défin­i­tion et prin­cipes

 

1 Le plan so­cial est une con­ven­tion par laquelle l’em­ployeur et les trav­ail­leurs fix­ent les moy­ens d’éviter les li­cen­cie­ments, d’en lim­iter le nombre ou d’en at­ténuer les con­séquences.

2 Il ne doit pas mettre en danger l’ex­ist­ence de l’en­tre­prise.

190 In­troduit par l’an­nexe de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).