Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La partie qui ré­silie ab­us­ive­ment le con­trat doit vers­er à l’autre une in­dem­nité.

² L’in­dem­nité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les cir­con­stances; toute­fois, elle ne peut dé­pass­er le mont­ant cor­res­pond­ant à six mois de salaire du trav­ail­leur. Sont réser­vés les dom­mages-in­térêts qui pour­raient être dus à un autre titre.

³ En cas de con­gé ab­usif au sens de l’art. 336, al. 2, let. c, l’in­dem­nité ne peut s’élever au max­im­um qu’au mont­ant cor­res­pond­ant à deux mois de salaire du trav­ail­leur.¹⁹⁹