Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La partie qui en­tend de­mander l’in­dem­nité fondée sur les art. 336 et 336a doit faire op­pos­i­tion au con­gé par écrit auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de con­gé.

² Si l’op­pos­i­tion est val­able et que les parties ne s’en­tend­ent pas pour main­tenir le rap­port de trav­ail, la partie qui a reçu le con­gé peut faire valoir sa préten­tion à une in­dem­nité. Elle doit agir par voie d’ac­tion en justice dans les 180 jours à compt­er de la fin du con­trat, sous peine de pér­emp­tion.