Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Après le temps d’es­sai, l’em­ployeur ne peut pas ré­silier le con­trat:

a.²⁰²

pendant que le trav­ail­leur ac­com­plit un ser­vice ob­lig­atoire, milit­aire ou dans la pro­tec­tion civile, ou un ser­vice civil, en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale, ou en­core pendant les quatre se­maines qui précédent et qui suivent ce ser­vice pour autant qu’il ait duré plus de onze²⁰³ jours;

b.

pendant une in­ca­pa­cité de trav­ail totale ou parti­elle ré­sult­ant d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent non im­put­ables à la faute du trav­ail­leur, et cela, dur­ant 30 jours au cours de la première an­née de ser­vice, dur­ant 90 jours de la deux­ième à la cin­quième an­née de ser­vice et dur­ant 180 jours à partir de la six­ième an­née de ser­vice;

c.

pendant la grossesse et au cours des seize se­maines qui suivent l’ac­couche­ment;

c^bis.²⁰⁴

av­ant le ter­me du con­gé de ma­ter­nité pro­longé con­formé­ment à l’art. 329f, al. 2;

c^ter.²⁰⁵

entre le début du con­gé prévu à l’art. 329f, al. 3, et le derni­er jour de con­gé pris, mais pendant trois mois au plus à compt­er de la fin de la péri­ode de pro­tec­tion prévue à la let. c;

c^quater.²⁰⁶

tant que dure le droit au con­gé de prise en charge visé à l’art. 329i, pour une péri­ode max­i­m­ale de six mois à compt­er du jour où le délai-cadre com­mence à courir;

c^quin­quies.²⁰⁷

pendant le con­gé prévu à l’art. 329g^bis;

d.

pendant que le trav­ail­leur par­ti­cipe, avec l’ac­cord de l’em­ployeur, à un ser­vice d’aide à l’étranger or­don­né par l’autor­ité fédérale.

² Le con­gé don­né pendant une des péri­odes prévues à l’al­inéa précédent est nul; si le con­gé a été don­né av­ant l’une de ces péri­odes et si le délai de con­gé n’a pas ex­piré av­ant cette péri­ode²⁰⁸, ce délai est sus­pendu et ne con­tin­ue à courir qu’après la fin de la péri­ode.

³ Lor­sque les rap­ports de trav­ail doivent cess­er à un ter­me, tel que la fin d’un mois ou d’une se­maine de trav­ail, et que ce ter­me ne coïn­cide pas avec la fin du délai de con­gé qui a re­com­mencé à courir, ce délai est pro­longé jusqu’au prochain ter­me.