Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le trav­ail­leur n’entre pas en ser­vice ou aban­donne son em­ploi ab­rupte­ment sans justes mo­tifs, l’em­ployeur a droit à une in­dem­nité égale au quart du salaire men­suel; il a en outre droit à la ré­par­a­tion du dom­mage sup­plé­mentaire.

² Le juge peut ré­duire l’in­dem­nité selon sa libre ap­pré­ci­ation si l’em­ployeur ne subit aucun dom­mage ou si le dom­mage est in­férieur à l’in­dem­nité prévue à l’al­inéa précédent.

³ Si le droit à l’in­dem­nité ne s’éteint pas par com­pens­a­tion, il doit, sous peine de pér­emp­tion, être ex­er­cé par voie d’ac­tion en justice ou de pour­suites dans les 30 jours à compt­er de la non-en­trée en place ou de l’aban­don de l’em­ploi.²¹³

⁴ …²¹⁴