Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 338a

2. Décès de l’em­ployeur

 

1 À la mort de l’em­ployeur, le con­trat passe aux hérit­i­ers; les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au trans­fert des rap­ports de trav­ail en cas de trans­fert de l’en­tre­prise sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

2 Le con­trat con­clu es­sen­ti­elle­ment en con­sidéra­tion de la per­sonne de l’em­ployeur prend fin à son décès; toute­fois, le trav­ail­leur peut réclamer une in­dem­nité équit­able pour le dom­mage causé par l’ex­tinc­tion prématurée du con­trat.

 
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