Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si le trav­ail­leur reçoit des presta­tions d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, celles-ci peuvent être dé­duites de l’in­dem­nité à rais­on des longs rap­ports de trav­ail dans la mesure où elles ont été fin­ancées soit par l’em­ployeur lui-même, soit par l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance au moy­en de la con­tri­bu­tion de l’em­ployeur.²¹⁷

² L’em­ployeur est égale­ment libéré de l’ob­lig­a­tion de vers­er une in­dem­nité de dé­part dans la mesure où il s’en­gage à pay­er dans le fu­tur des presta­tions de pré­voy­ance au trav­ail­leur ou les lui fait as­surer par un tiers.