Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­trat d’ap­pren­tis­sage n’est val­able que s’il est passé par écrit.

² Le con­trat règle la nature et la durée de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, le salaire, le temps d’es­sai, l’ho­raire de trav­ail et les va­cances.

³ Le temps d’es­sai ne doit pas être in­férieur à un mois ni supérieur à trois mois. S’il n’est pas fixé dans le con­trat, il est de trois mois.

⁴ Av­ant l’ex­pir­a­tion du temps d’es­sai, ce derni­er peut ex­cep­tion­nelle­ment être pro­longé jusqu’à six mois, d’en­tente entre les parties et avec l’ap­prob­a­tion des autor­ités can­tonales.

⁵ Le con­trat peut con­tenir d’autres clauses, not­am­ment sur la fourniture des in­stru­ments de trav­ail, la con­tri­bu­tion aux frais de lo­ge­ment et d’en­tre­tien, le paiement de primes d’as­sur­ances ou d’autres presta­tions des parties.

⁶ Les ac­cords qui portent at­teinte à la libre dé­cision de la per­sonne en form­a­tion quant à son activ­ité pro­fes­sion­nelle après l’ap­pren­tis­sage sont nuls.