Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le voy­ageur de com­merce est em­pêché sans sa faute de voy­ager et que le salaire doit néan­moins lui être payé en vertu de la loi ou du con­trat, ce salaire est cal­culé sur la base du traite­ment fixe et d’une in­dem­nité con­ven­able pour perte de la pro­vi­sion.

² Si la pro­vi­sion con­stitue moins d’un cin­quième du salaire, il peut être convenu par écrit qu’au cas où le voy­ageur de com­merce est em­pêché sans sa faute d’ex­er­cer son activ­ité, aucune in­dem­nité ne lui est due en rais­on de la perte de la pro­vi­sion.

³ Lor­sque le voy­ageur de com­merce est em­pêché sans sa faute de voy­ager et que son salaire in­té­gral lui est payé, il peut être em­ployé dans l’ét­ab­lisse­ment, à la de­mande de l’em­ployeur, à d’autres travaux dont il est cap­able de se char­ger et qu’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de lui.