Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 349e

4. Droit de réten­tion

 

1 En garantie des créances exi­gibles et, en cas d’in­solv­ab­il­ité de l’em­ployeur, des créances in­exi­gibles dé­coulant du con­trat, le voy­ageur de com­merce peut re­t­enir les choses mo­bilières et les papi­ers-valeurs, ain­si que les sommes qu’il re­couvre de cli­ents en vertu de son pouvoir d’en­caisse­ment.

2 Le droit de réten­tion ne peut pas être ex­er­cé sur les titres de trans­port, ni sur les tarifs de prix, ni sur les listes de cli­ents et autres doc­u­ments.

 
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