Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la con­ven­tion, les clauses re­l­at­ives à la con­clu­sion, au con­tenu et à l’ex­tinc­tion des con­trats in­di­viduels de trav­ail ont, pour la durée de la con­ven­tion, un ef­fet dir­ect et im­pérat­if en­vers les em­ployeurs et trav­ail­leurs qu’elles li­ent.

² En tant qu’ils déro­gent à des clauses im­pérat­ives, les ac­cords entre em­ployeurs et trav­ail­leurs liés par la con­ven­tion sont nuls et re­m­placés par ces clauses; toute­fois, les dérog­a­tions stip­ulées en faveur des trav­ail­leurs sont val­ables.