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Art. 360f229
6. Communication Les cantons qui édictent un contrat-type de travail en application de l’art. 360a en font tenir un exemplaire à l’office fédéral compétent230. 229 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 20031370; FF 1999 5440). 230 Actuellement Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). |