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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 363

A. Défin­i­tion

 

Le con­trat d’en­tre­prise est un con­trat par le­quel une des parties (l’en­tre­pren­eur) s’ob­lige à ex­écuter un ouv­rage, moy­en­nant un prix que l’autre partie (le maître) s’en­gage à lui pay­er.