Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les droits du maître en rais­on des dé­fauts de l’ouv­rage se pre­scriv­ent par deux ans à compt­er de la ré­cep­tion de l’ouv­rage. Le délai est cepend­ant de cinq ans si les dé­fauts d’un ouv­rage mo­bilier in­té­gré dans un ouv­rage im­mob­ilier con­formé­ment à l’us­age auquel il est nor­malement des­tiné sont à l’ori­gine des dé­fauts de l’ouv­rage.

² Les droits du maître en rais­on des dé­fauts d’un ouv­rage im­mob­ilier en­vers l’en­tre­pren­eur et en­vers l’ar­chi­tecte ou l’in­génieur qui ont col­laboré à l’ex­écu­tion de l’ouv­rage se pre­scriv­ent par cinq ans à compt­er de la ré­cep­tion de l’ouv­rage.

³ Pour le reste, les règles re­l­at­ives à la pre­scrip­tion des droits de l’achet­eur sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.