Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 385

V. Améli­or­a­tions et cor­rec­tions

 

1 L’auteur con­serve le droit d’ap­port­er à son œuvre des cor­rec­tions et des améli­or­a­tions pour­vu qu’elles ne nuis­ent pas aux in­térêts ou n’aug­men­tent pas la re­sponsab­il­ité de l’éditeur; s’il im­pose par là des frais im­prévus à ce derni­er, il lui en doit ré­com­pense.

2 L’éditeur ne peut faire une nou­velle édi­tion ou un nou­veau tirage sans avoir mis, au préal­able, l’auteur en mesure d’améliorer son œuvre.

 
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden