Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les hon­o­raires sont exi­gibles dès que l’œuvre en­tière ou, si elle paraît par parties détachées (volumes, fas­cicules, feuilles), dès que chaque partie est im­primée et prête pour la vente.

² Lor­sque les con­tract­ants con­vi­ennent de faire dépen­dre les hon­o­raires en tout ou en partie du ré­sultat de la vente, l’éditeur est tenu d’ét­ab­lir son compte de vente et d’en fournir la jus­ti­fic­a­tion con­formé­ment à l’us­age.

³ Sauf con­ven­tion con­traire, l’auteur ou ses ay­ants cause ont droit au nombre d’ex­em­plaires gra­tu­its fixés par l’us­age.