Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­trat s’éteint si, av­ant l’achève­ment de l’oeuvre, l’auteur décède, devi­ent in­cap­able ou se trouve sans sa faute dans l’im­possib­il­ité de la ter­miner.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, si le main­tien in­té­gral ou partiel du con­trat paraît pos­sible et équit­able, le juge peut l’autor­iser et pre­scri­re toutes mesur­es né­ces­saires.

³ En cas de fail­lite de l’éditeur, l’auteur ou ses ay­ants cause peuvent re­mettre l’œuvre à un autre éditeur, à moins qu’ils ne reçoivent des garanties pour l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions non en­core échues lors de la déclar­a­tion de fail­lite.