Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque le man­dataire ac­quiert en son propre nom, pour le compte du mand­ant, des créances contre des tiers, ces créances devi­ennent la pro­priété du mand­ant dès que ce­lui-ci a sat­is­fait, de son côté, à ses di­verses ob­lig­a­tions en­vers le man­dataire.

² Le mand­ant peut faire valoir le même droit contre la masse du man­dataire, si ce derni­er tombe en fail­lite.

³ Le mand­ant peut, de même, re­vendiquer dans la fail­lite du man­dataire les ob­jets mo­biliers ac­quis par ce derni­er en son propre nom, mais pour le compte du mand­ant; sauf à la masse à ex­er­cer le droit de réten­tion qui ap­par­tiendrait au man­dataire.