Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le man­dat fi­nit par la perte de l’ex­er­cice des droits civils, par la fail­lite, par la mort ou par la déclar­a­tion d’ab­sence soit du mand­ant, soit du man­dataire, à moins que le con­traire n’ait été convenu ou ne ré­sulte de la nature de l’af­faire.²⁵⁷

² Toute­fois, si l’ex­tinc­tion du man­dat met en péril les in­térêts du mand­ant, le man­dataire, ses hérit­i­ers ou son re­présent­ant sont tenus de con­tin­uer la ges­tion jusqu’à ce que le mand­ant, ses hérit­i­ers ou son re­présent­ant soi­ent en mesure d’y pour­voir eux-mêmes.