Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’activ­ité à titre pro­fes­sion­nel du man­dataire est sou­mise à l’autor­isa­tion et à la sur­veil­lance de l’autor­ité désignée par le droit can­ton­al lor­squ’elle con­cerne des per­sonnes ven­ant de l’étranger.

² Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et règle not­am­ment:

a.

les con­di­tions et la durée de l’autor­isa­tion;

b.

les sanc­tions prises contre le man­dataire en cas de con­tra­ven­tion;

c.

l’ob­lig­a­tion du man­dataire de garantir les frais du voy­age de re­tour des per­sonnes con­cernées par le man­dat.