Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Le con­trat n’est val­able que s’il est ét­abli en la forme écrite et con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

1.

le nom et le dom­i­cile des parties;

2.

le nombre et la nature des presta­tions que le man­dataire s’en­gage à fournir, ain­si que le mont­ant de la rémun­éra­tion et des frais cor­res­pond­ant à chaque presta­tion, not­am­ment les frais d’in­scrip­tion;

3.

en cas de présent­a­tion de per­sonnes ven­ant de l’étranger ou s’y rend­ant (art. 406b), le mont­ant max­im­um de l’in­dem­nité due par le mand­ant au man­dataire si ce­lui-ci a sup­porté les frais de rapatriement;

4.

les mod­al­ités de paiement;

5.²⁵⁹

le droit du mand­ant de ré­voquer son of­fre ou son ac­cept­a­tion, par écrit et sans dédit, dans les quat­orze jours;

6.²⁶⁰

l’in­ter­dic­tion pour le man­dataire d’ac­cepter un paiement av­ant l’échéance du délai de quat­orze jours;

7.

le droit du mand­ant de ré­voquer par écrit le con­trat en tout temps, mais à charge pour lui, s’il le fait en temps in­op­por­tun, d’in­dem­niser le man­dataire du dom­mage qu’il lui cause, à l’ex­clu­sion de toute autre in­dem­nité.