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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 409

II. In­ca­pa­cité du crédité

 

Le mand­ant ne peut ex­ciper contre le créditeur du fait que le crédité est per­son­nelle­ment in­cap­able de s’ob­li­ger.