Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 412

A. Défin­i­tion et forme

 

1 Le cour­t­age est un con­trat par le­quel le courtier est char­gé, moy­en­nant un salaire, soit d’in­diquer à l’autre partie l’oc­ca­sion de con­clure une con­ven­tion, soit de lui ser­vir d’in­ter­mé­di­aire pour la né­go­ci­ation d’un con­trat.

2 Les règles du man­dat sont, d’une man­ière générale, ap­plic­ables au cour­t­age.