Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 414

II. Com­ment il est fixé

 

La rémun­éra­tion qui n’est pas déter­minée s’ac­quitte, s’il ex­iste un tarif, par le paiement du salaire qui y est prévu; à dé­faut de tarif, le salaire usuel est réputé convenu.

 

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