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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 417266

V. Salaire ex­ces­sif

 

Lor­squ’un salaire ex­ces­sif a été stip­ulé soit pour avoir in­diqué une oc­ca­sion de con­clure un con­trat in­di­viduel de trav­ail ou une vente d’im­meuble, soit pour avoir né­go­cié l’un de ces con­trats, il peut être, à la re­quête du débiteur, équit­a­ble­ment ré­duit par le juge.

266Nou­velle ten­eur selon le ch. II art. 1 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249). Voir aus­si les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte.