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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 418b

II. Droit ap­plic­able

 

1 Le chapitre re­latif au cour­t­age est ap­plic­able à titre sup­plé­tif aux agents né­go­ci­ateurs, le titre con­cernant la com­mis­sion l’est aux agents stip­u­lateurs.

2 …268

268Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. I let. c de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé, avec ef­fet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).