Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le mand­ant doit faire tout ce qu’il peut pour per­mettre à l’agent d’ex­er­cer son activ­ité avec suc­cès. En par­ticuli­er, il doit mettre à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments né­ces­saires.

² Il est tenu de faire sa­voir sans délai à l’agent s’il pré­voit que les af­faires ne pour­ront ou ne dev­ront être con­clues que dans une mesure sens­ible­ment moindre que celle qui avait été conv­en­ue ou que les cir­con­stances per­mettaient d’at­tendre.

³ Sauf con­ven­tion écrite pré­voy­ant le con­traire, l’agent à qui est at­tribué une cli­entèle ou un ray­on déter­miné en a l’ex­clus­iv­ité.