Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’agent a droit à la pro­vi­sion conv­en­ue ou usuelle pour toutes les af­faires qu’il a né­go­ciées ou con­clues pendant la durée du con­trat. Sauf con­ven­tion écrite pré­voy­ant le con­traire il y a aus­si droit pour les af­faires con­clues sans son con­cours par le mand­ant pendant la durée du con­trat, mais avec des cli­ents qu’il a pro­curés pour des af­faires de ce genre.

² L’agent auquel a été at­tribuée l’ex­clus­iv­ité dans un ray­on ou auprès d’une cli­entèle déter­minée a droit à la pro­vi­sion conv­en­ue ou, à dé­faut de con­ven­tion, à la pro­vi­sion usuelle pour toutes les af­faires con­clues pendant la durée du con­trat avec des per­sonnes de ce ray­on ou de cette cli­entèle.

³ Sauf con­ven­tion écrite pré­voy­ant le con­traire, le droit à la pro­vi­sion naît dès que l’af­faire a été val­able­ment con­clue avec le cli­ent.