Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 418k

d. Relevé de compte

 

1 Si l’agent n’est pas tenu par con­ven­tion écrite de présenter un relevé de ses pro­vi­sions, le mand­ant doit lui re­mettre un relevé de compte à chaque échéance en in­di­quant les af­faires don­nant droit à une pro­vi­sion.

2 L’agent a le droit de con­sul­ter les livres et les pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­ants. Il ne peut pas ren­on­cer d’avance à ce droit.

 
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