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Art. 418n
IV. Frais et débours 1 Sauf convention ou usage contraire, l’agent n’a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais bien de ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant ou en sa qualité de gérant de ce dernier, tels que les frais de transport et de douane. 2 Le remboursement des frais et débours est dû même si l’affaire n’aboutit pas. |