Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 418q

II. Par ré­sili­ation

1. En général

 

1 Lor­sque le con­trat d’agence n’a pas été fait pour une durée déter­minée et qu’une telle durée ne ré­sulte pas non plus de son but, il peut être ré­silié de part et d’autre, au cours de la première an­née, moy­en­nant un con­gé don­né un mois d’avance pour la fin d’un mois. Un délai de con­gé plus court doit être stip­ulé par écrit.

2 Lor­sque le con­trat a duré un an au moins, il peut être ré­silié moy­en­nant un con­gé don­né deux mois d’avance, pour la fin d’un tri­mestre de l’an­née civile. Les parties peuvent con­venir d’un délai de con­gé plus long ou d’un autre ter­me de ré­sili­ation.

3 Les délais con­ven­tion­nels de con­gé ne peuvent être différents pour le mand­ant et l’agent.

BGE

107 II 216 () from 14. Juli 1981
Regeste: Teilnichtigkeit (Art. 20 Abs. 2 OR). Ergänzung des Vertrags nach dem mutmasslichen Parteiwillen.

 

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden