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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 419

A. Droits et ob­lig­a­tions du gérant

I. Ex­écu­tion de l’af­faire

 

Ce­lui qui, sans man­dat, gère l’af­faire d’autrui, est tenu de la gérer con­formé­ment aux in­térêts et aux in­ten­tions présum­ables du maître.