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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 432

2. Pro­vi­sion

a. Droit de la réclamer

 

1 La pro­vi­sion est due au com­mis­sion­naire si l’opéra­tion dont il était char­gé a reçu son ex­écu­tion, ou si l’ex­écu­tion a été em­pêchée par une cause im­put­able au com­met­tant.

2 Quant aux af­faires qui n’ont pu être faites pour d’autres causes, le com­mis­sion­naire peut seule­ment réclamer, pour ses dé­marches, l’in­dem­nité qui est due selon l’us­age de la place.