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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 434

3. Droit de réten­tion

 

Le com­mis­sion­naire a un droit de réten­tion sur les choses form­ant l’ob­jet du con­trat, ou sur le prix qui a été réal­isé.