Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 452

5. Fin de l’ac­tion en re­sponsab­il­ité

 

1 L’ac­cept­a­tion sans réserves de la marchand­ise et le paiement du prix de trans­port éteignent toute ac­tion contre le voit­ur­i­er, sauf dans les cas de dol ou de faute grave.

2 En outre, le voit­ur­i­er reste tenu des av­ar­ies non ap­par­entes si le des­tinataire les con­state dans le délai où, d’après les cir­con­stances, la véri­fic­a­tion pouv­ait ou devait se faire et s’il avise le voit­ur­i­er aus­sitôt après les avoir con­statées.

3 Cet avis doit néan­moins être don­né au plus tard dans les huit jours qui suivent la liv­rais­on.

 
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