Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le fondé de pro­cur­a­tion et le man­dataire com­mer­cial qui a la dir­ec­tion de toute l’en­tre­prise ou qui est au ser­vice du chef de la mais­on ne peuvent, sans l’autor­isa­tion de ce­lui-ci, faire pour leur compte per­son­nel ni pour le compte d’un tiers des opéra­tions rentrant dans le genre d’af­faires de l’ét­ab­lisse­ment.

² S’ils contre­vi­ennent à cette dis­pos­i­tion, le chef de la mais­on a contre eux une ac­tion en dom­mages-in­térêts et il peut pren­dre à son compte les opéra­tions ain­si faites.