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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 482

C. Du con­trat d’en­trepôt

I. Droit d’émettre des papi­ers-valeurs

 

1 L’en­tre­positaire qui of­fre pub­lique­ment de re­ce­voir des marchand­ises en dépôt peut re­quérir de l’autor­ité com­pétente le droit d’émettre des titres re­présent­atifs des marchand­ises en­tre­posées.

2 Ces titres sont des papi­ers-valeurs per­met­tant d’ex­i­ger la liv­rais­on des marchand­ises en­tre­posées.

3 Ils peuvent être nom­in­atifs, à or­dre ou au por­teur.