Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’en­tre­positaire a droit à la taxe d’en­trepôt conv­en­ue ou usuelle, ain­si qu’au rem­bourse­ment de toutes les dépenses qui n’ont pas été causées par la garde même des marchand­ises (frais de trans­port, de dou­ane, d’en­tre­tien).

² Ces dépenses doivent être rem­boursées sans délai; la taxe d’en­trepôt est pay­able après chaque tri­mestre et, dans tous les cas, lors de la re­prise totale ou parti­elle des marchand­ises.

³ Les créances de l’en­tre­positaire sont garanties par un droit de réten­tion sur les marchand­ises, aus­si longtemps qu’il est en pos­ses­sion de celles-ci ou qu’il en peut dis­poser au moy­en du titre qui les re­présente.