Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les au­ber­gistes ou hôteliers sont re­spons­ables de toute détéri­or­a­tion, de­struc­tion ou sous­trac­tion des ef­fets ap­portés par les voy­ageurs qui lo­gent chez eux, à moins qu’ils ne prouvent que le dom­mage est im­put­able au voy­ageur lui-même, à des per­sonnes qui le vis­it­ent, l’ac­com­pagnent ou sont à son ser­vice, ou qu’il ré­sulte soit d’un événe­ment de force ma­jeure, soit de la nature de la chose dé­posée.

² Toute­fois, la re­sponsab­il­ité en rais­on des ef­fets ap­portés est re­streinte à la somme de 1000 francs pour chaque voy­ageur, si aucune faute ne peut être im­putée à l’hôteli­er, ni à son per­son­nel.