Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Une per­sonne mar­iée ne peut cau­tion­ner val­able­ment qu’avec le con­sente­ment écrit de son con­joint don­né préal­able­ment ou au plus tard sim­ul­tané­ment dans l’es­pèce, à moins que les époux ne soi­ent sé­parés de corps par juge­ment.

² …²⁷⁶

³ Pour les modi­fic­a­tions sub­séquentes d’un cau­tion­nement, le con­sente­ment du con­joint n’est né­ces­saire que si le mont­ant total doit être aug­menté ou un cau­tion­nement simple trans­formé en un cau­tion­nement sol­idaire ou si la modi­fic­a­tion a pour ef­fet de di­minuer not­a­ble­ment les sûretés.

⁴ Le présent art­icle s’ap­plique par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés.²⁷⁷