Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 508

bb. Avis du paiement opéré par la cau­tion

 

1 La cau­tion qui paie la dette en tout ou en partie doit en in­form­er le débiteur.

2 Elle perd son droit de re­cours si elle omet de faire cette com­mu­nic­a­tion et que le débiteur ait payé une seconde fois parce qu’il ig­no­rait et pouv­ait ig­norer le paiement.

3 Est réser­vée l’ac­tion ré­sult­ant de l’en­richisse­ment illé­git­ime du créan­ci­er.

 

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