Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque plusieurs ré­pond­ent du même dom­mage en vertu de causes différentes (acte il­li­cite, con­trat, loi), les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant le re­cours de ceux qui ont causé en­semble un dom­mage s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Le dom­mage est, dans la règle, sup­porté en première ligne par celle des per­sonnes re­spons­ables dont l’acte il­li­cite l’a déter­miné et, en derni­er lieu, par celle qui, sans qu’il y ait faute de sa part ni ob­lig­a­tion con­trac­tuelle, en est tenue aux ter­mes de la loi.