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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 515a279

D. Jeu dans les mais­ons de jeu, prêts des mais­ons de jeu

 

Les jeux de has­ard dans les mais­ons de jeu donnent un droit de créance dans la mesure où ils se sont déroul­és dans une mais­on de jeu autor­isée par l’autor­ité com­pétente.

279 In­troduit par l’an­nexe ch. 5 de la LF du 18 déc. 1998 sur les mais­ons de jeu, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2000 (RO 2000 677; FF 1997 III 137).