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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 521

B. Con­trat d’en­tre­tien viager

I. Défin­i­tion

 

1 Le con­trat d’en­tre­tien viager est ce­lui par le­quel l’une des parties s’ob­lige en­vers l’autre à lui trans­férer un pat­rimoine ou cer­tains bi­ens, contre l’en­gage­ment de l’en­tre­t­enir et de la soign­er sa vie dur­ant.

2 Si le débiteur est in­stitué hérit­i­er du créan­ci­er, le con­trat est régi par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au pacte suc­cessor­al.