Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les droits du créan­ci­er sont in­cess­ibles.

² Il peut, en cas de fail­lite du débiteur, in­ter­venir pour une créance égale au cap­it­al qui serait né­ces­saire à la con­sti­tu­tion, auprès d’une caisse de rentes sérieuse, d’une rente viagère re­présent­ant la valeur des presta­tions qui lui sont dues.

³ Le créan­ci­er peut, pour la sauve­garde de cette créance, par­ti­ciper, sans pour­suite préal­able, à une sais­ie faite contre son débiteur.