Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le juge n’est point lié par les dis­pos­i­tions du droit criminel en matière d’im­put­ab­il­ité, ni par l’ac­quitte­ment pro­non­cé au pén­al, pour dé­cider s’il y a eu faute com­mise ou si l’auteur de l’acte il­li­cite était cap­able de dis­cerne­ment.

² Le juge­ment pén­al ne lie pas dav­ant­age le juge civil en ce qui con­cerne l’ap­pré­ci­ation de la faute et la fix­a­tion du dom­mage.