Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le pouvoir de gérer con­féré à l’un des as­so­ciés par le con­trat de so­ciété ne peut être ré­voqué ni re­streint par les autres as­so­ciés sans de justes mo­tifs.

² S’il y a de justes mo­tifs, la ré­voca­tion peut être faite par chacun des autres as­so­ciés, même si le con­trat de so­ciété en dis­pose autre­ment.

³ Il y a lieu, en par­ticuli­er, de con­sidérer comme un juste mo­tif le fait que l’as­so­cié gérant a grave­ment man­qué à ses devoirs ou qu’il est devenu in­cap­able de bi­en gérer.