Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété en nom col­lec­tif est celle que con­tractent deux ou plusieurs per­sonnes physiques, sous une rais­on so­ciale et sans re­streindre leur re­sponsab­il­ité en­vers les créan­ci­ers de la so­ciété, pour faire le com­merce, ex­ploiter une fab­rique ou ex­er­cer en la forme com­mer­ciale quelque autre in­dus­trie.

² Les membres de la so­ciété sont tenus de la faire in­scri­re sur le re­gistre du com­merce.