Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 554285
C. Inscription au registre du commerce I. Lieu La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège. 285 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). |