Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque des pertes ont di­minué une part de l’ac­tif so­cial, l’as­so­cié con­serve son droit au paiement des hon­o­raires et aux in­térêts de sa part ré­duite, mais il ne peut re­tirer des bénéfices av­ant que sa part ait été re­con­stit­uée.

² Aucun as­so­cié n’est tenu de faire un ap­port supérieur à ce­lui qui est prévu par le con­trat, ni de com­pléter son ap­port ré­duit par des pertes.